CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Lettres secrètes du Vietnam

Version du : 15 Juin 2025

1. Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

AG2H
EI
8 Rue Roger Salengro 31000 Toulouse. France
[SIRET]
[Adresse e-mail]
[Téléphone]

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Le service commercialisé sous l'appellation « Lettres secrètes du Vietnam » est une prestation privée de présentation et de mise en relation entre des personnes majeures souhaitant faire connaissance dans une perspective personnelle et éventuellement sentimentale.

2. Objet du service

« Lettres secrètes du Vietnam » propose à ses abonnés un service de présentation personnalisée reposant notamment sur l'envoi postal mensuel d'une lettre confidentielle.

Chaque lettre peut présenter une sélection de femmes célibataires majeures correspondant, dans la mesure du possible, aux critères de recherche communiqués par l'abonné.

La sélection est réalisée en fonction des informations disponibles au Prestataire et des critères exprimés par l'abonné.

Le service constitue une prestation de mise en relation et de présentation et ne constitue en aucun cas une garantie de rencontre, de correspondance, de relation sentimentale, de mariage ou de résultat particulier.

3. Contenu des lettres

Les lettres peuvent notamment contenir :

• une présentation de personnes susceptibles de correspondre aux critères de recherche de l'abonné ;

• des informations personnelles communiquées avec l'accord des personnes concernées ;

• des éléments permettant à l'abonné de décider s'il souhaite entrer en contact avec une personne présentée ;

• les modalités permettant, lorsque les conditions sont réunies, d'établir un contact direct.

Les informations contenues dans les lettres sont strictement personnelles et confidentielles.

L'abonné s'engage à ne pas reproduire, diffuser, publier, vendre, transmettre ou communiquer à des tiers les informations reçues dans le cadre du service.

4. Abonnement de trois mois

L'offre standard est proposée sous la forme d'un abonnement de trois mois, payable intégralement à la souscription.

Le prix de l'abonnement est celui indiqué au moment de la commande.

L'abonnement comprend l'envoi de trois lettres mensuelles, sous réserve du respect des conditions prévues aux présentes CGV.

L'abonnement de trois mois constitue une période contractuelle complète.

5. Paiement

Le paiement est effectué intégralement à la souscription selon les moyens de paiement proposés par le Prestataire.

La commande n'est enregistrée qu'après confirmation du paiement.

Le paiement anticipé correspond à l'acquisition d'une période contractuelle de trois mois et non à un paiement mensuel sans engagement.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

7. Début de la prestation et période de 14 jours

Afin de préserver la confidentialité des informations contenues dans les lettres et d'éviter que des informations personnelles ne soient communiquées avant l'expiration du délai légal de rétractation, aucune lettre contenant des profils, informations personnelles ou coordonnées ne sera envoyée pendant le délai de rétractation de quatorze jours.

La souscription et le paiement permettent de réserver la prestation.

La première lettre est préparée et expédiée à l'issue du délai de rétractation, sous réserve qu'aucune rétractation n'ait été exercée.

Le Prestataire n'entend donc pas solliciter du client le commencement de l'exécution de la prestation pendant le délai de rétractation.

8. Exercice du droit de rétractation

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer le Prestataire de sa décision avant l'expiration du délai légal.

Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter peut être utilisée, selon les modalités prévues par la réglementation applicable. Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne doivent également permettre au consommateur d'exercer son droit de rétractation au moyen d'une fonctionnalité dédiée lorsqu'elle est applicable.

Le Prestataire confirme la réception de la demande lorsque la réglementation l'exige.

En cas de rétractation exercée dans le délai légal et dans les conditions applicables, les sommes versées sont remboursées conformément aux dispositions légales.

9. Après expiration du délai de rétractation

À compter de l'expiration du délai de quatorze jours, lorsque le client ne s'est pas rétracté, la prestation peut commencer.

La première lettre peut alors être préparée et expédiée.

À compter du commencement de l'exécution de la période contractuelle, le client reste engagé pour la période de trois mois souscrite, sauf disposition légale contraire ou manquement du Prestataire justifiant une résiliation.

10. Absence de renouvellement automatique

L'abonnement de trois mois ne fait pas l'objet d'une reconduction automatique.

À l'issue des trois mois, le contrat prend fin automatiquement.

Le client qui souhaite poursuivre le service doit effectuer une nouvelle souscription et procéder à un nouveau paiement.

Le client conserve ainsi la maîtrise complète du renouvellement de son abonnement.

11. Fréquence des envois

Une lettre est normalement envoyée chaque mois pendant la période d'abonnement.

Les délais postaux pouvant varier, notamment pour les envois internationaux, le Prestataire ne peut garantir une date exacte de réception.

Un retard postal raisonnable ne constitue donc pas, à lui seul, une inexécution du contrat.

En cas de problème d'acheminement, le client doit contacter le Prestataire afin qu'une solution appropriée puisse être recherchée.

12. Critères de recherche

Lors de son inscription, le client peut communiquer ses critères de recherche, notamment :

• tranche d'âge souhaitée ;

• situation familiale ;

• région ou ville ;

• centres d'intérêt ;

• critères physiques ;

• niveau de communication souhaité ;

• autres critères personnels compatibles avec le service.

Le Prestataire s'efforce de proposer des profils correspondant aux critères communiqués.

Toutefois, la disponibilité des profils dépend des personnes réellement disponibles et intéressées par une éventuelle mise en relation.

Le Prestataire ne garantit donc pas qu'une sélection donnée contiendra systématiquement un nombre déterminé de profils correspondant exactement à l'ensemble des critères.

13. Choix d'une personne présentée

Lorsqu'une personne présentée dans une lettre attire l'attention du client, celui-ci peut manifester son souhait d'entrer en contact avec elle selon les modalités indiquées.

Aucune coordonnée personnelle ne sera communiquée sans que les conditions nécessaires à cette communication soient réunies, notamment l'accord de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.

Le Prestataire ne peut garantir qu'une personne présentée acceptera d'établir un contact direct.

14. Communications et traduction

Lorsque les personnes concernées souhaitent communiquer directement et que le service le permet, le Prestataire peut faciliter les échanges.

Lorsque cela est techniquement possible, les échanges peuvent être accompagnés d'une traduction simultanée ou d'une assistance linguistique.

Le Prestataire ne garantit toutefois pas la disponibilité permanente d'un service de traduction ni la qualité parfaite d'une traduction automatique ou humaine.

15. Confidentialité

Le client s'engage à respecter strictement la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.

Il lui est notamment interdit de :

• publier un profil reçu ;

• transmettre les coordonnées d'une personne à un tiers ;

• diffuser une photographie ou une information personnelle sans autorisation ;

• utiliser les informations reçues à des fins commerciales ;

• constituer une base de données personnelle à partir des informations communiquées.

Toute utilisation abusive pourra entraîner l'exclusion du service, sans préjudice des éventuelles actions pouvant être engagées.

16. Authenticité et sécurité des échanges

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables afin de vérifier les informations communiquées par les personnes présentées.

Cependant, aucune vérification effectuée à distance ne permet de garantir de manière absolue l'identité, la situation personnelle, les intentions ou les déclarations d'une personne.

Le client demeure responsable de ses décisions et de ses échanges.

Il lui est recommandé de conserver une attitude prudente lors de toute relation commencée par l'intermédiaire du service.

Le Prestataire ne demande jamais au client de verser de l'argent à une personne présentée dans le cadre du service.

17. Absence de garantie de résultat

Le service constitue une obligation de moyens et non une garantie de résultat.

Le Prestataire ne garantit notamment :

• ni rencontre physique ;

• ni correspondance durable ;

• ni relation sentimentale ;

• ni mariage ;

• ni compatibilité parfaite entre les personnes ;

• ni disponibilité permanente d'un profil ;

• ni réponse de la personne contactée.

Le Prestataire s'engage toutefois à effectuer la sélection et la présentation avec sérieux et conformément aux informations communiquées par le client.

18. Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles nécessaires à la gestion de l'abonnement et à la réalisation de la prestation.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations personnelles des personnes présentées ne peuvent être communiquées au client que dans les conditions autorisées et avec les consentements nécessaires.

Une Politique de confidentialité distincte précise notamment les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation, les droits des personnes et les modalités d'exercice de ces droits.

19. Respect des personnes

Le service repose sur le consentement et le respect mutuel.

Aucun client ne peut exiger la communication des coordonnées d'une personne qui ne souhaite pas être contactée.

De même, aucune personne présentée ne peut être contrainte à poursuivre un échange ou une relation.

20. Suspension ou exclusion

Le Prestataire peut suspendre ou interrompre l'accès au service en cas de comportement manifestement contraire aux présentes CGV, notamment en cas :

• de harcèlement ;

• de menace ;

• d'insulte répétée ;

• d'utilisation frauduleuse des informations communiquées ;

• de diffusion non autorisée de données personnelles ;

• de comportement portant atteinte à la sécurité d'une personne présentée.

Les conséquences financières d'une telle mesure seront appréciées conformément au droit applicable et aux circonstances du cas concerné.

21. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire par écrit à l'adresse indiquée dans les présentes CGV.

Le Prestataire s'efforcera de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation préalable au Prestataire et sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Médiateur désigné : [nom du médiateur à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

Les coordonnées du médiateur doivent figurer de manière visible dans les CGV et sur les supports concernés.

23. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences résultant de décisions personnelles prises par le client ou par une personne présentée.

Le Prestataire intervient comme intermédiaire de présentation et d'accompagnement.

Il n'est pas partie aux relations personnelles qui peuvent éventuellement naître entre les personnes mises en contact.

24. Modification des présentes CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment des évolutions légales ou réglementaires.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande, sauf dispositions légales imposant l'application immédiate de nouvelles règles.

25. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Lorsque le client est un consommateur, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

26. Acceptation des CGV

Avant toute souscription, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

[Nom du Prestataire]
[Adresse]
[E-mail]

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur l'abonnement « Lettres secrètes du Vietnam ».

Nom du client : ______________________

Adresse : ___________________________

Date de souscription : _______________

Date : ______________________________

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :